J.O. 136 du 14 juin 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0755486V
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 10 janvier 2007 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord est relatif aux indemnités de petits déplacements.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.